Le droit andorran
Nos juristes structurent vos démarches en conformité avec la loi qualifiée relative à l’immigration et le droit des sociétés andorran, de la constitution du dossier de résidence à la création d’une société.
Expertise juridique
Un cadre juridique maîtrisé, à chaque étape de votre installation
Un projet de résidence en Andorre s’inscrit dans un environnement juridique qui doit être maîtrisé. De la constitution du dossier de résidence à la création d’une société andorrane, nos juristes structurent vos démarches.
Notre expertise juridique permet notamment d’aborder :
- Le choix du statut adapté à votre situation
- Les démarches liées à la résidence
- La création ou l’organisation d’une société
- Les questions relatives aux personnes physiques et morales
- Les interactions avec les différents professionnels intervenant dans votre projet
- Les problématiques juridiques liées à votre situation en France et en Andorre
Deux environnements juridiques à articuler
Une installation en Andorre se construit en droit andorran, mais rarement sans lien avec la France.
Le droit français
Notre approche tient également compte de l’environnement juridique français, particulièrement important lorsque vous conservez une activité, des sociétés, des investissements ou certains intérêts économiques en France.
Notre accompagnement
Préparer chaque opération, coordonner chaque acteur
Mieux Fiscal accompagne ses clients dans l’analyse et la préparation des différentes opérations liées à leur implantation, en coordination avec les acteurs concernés lorsque cela est nécessaire.
- Administration andorrane
- Notaires
- Établissements bancaires
- Conseils français
Les grandes étapes juridiques de votre installation
- 01
Choisir le statut adapté
Résidence active, passive ou statut spécifique : le choix dépend de votre activité, de vos revenus et de votre projet de vie. C’est la première décision juridique, et elle conditionne toutes les suivantes.
- 02
Constituer le dossier de résidence
Nous préparons le dossier conformément à la loi qualifiée relative à l’immigration et veillons à la conformité de chaque pièce avant son dépôt auprès des autorités andorranes.
- 03
Créer ou organiser votre société
Choix de la forme sociale, rédaction des statuts, préparation des démarches d’autorisation et de constitution : nous structurons la société dans le respect du droit des sociétés andorran.
- 04
Coordonner les intervenants
Notaires, établissements bancaires, administration, conseils français : nous assurons la cohérence juridique entre les différents acteurs de votre projet.
- 05
Suivre l’évolution de votre situation
Renouvellement des autorisations, modifications statutaires, évolution de votre activité ou de votre patrimoine : votre cadre juridique doit rester adapté dans la durée.
Des expertises complémentaires
Le cadre juridique de votre installation est étroitement lié à votre situation fiscale et comptable. Nos équipes travaillent ensemble sur chaque dossier.
Les questions fréquentes
01Quelle est la différence entre résidence active et résidence passive ?
La résidence active permet de vivre en Andorre en y exerçant une activité professionnelle, salariée ou indépendante. La résidence passive s’adresse aux personnes qui s’installent sans exercer d’activité professionnelle locale, sous réserve de remplir des conditions spécifiques de ressources et d’investissement. Comparer les statuts de résidence.
02Faut-il passer une partie de l’année en Andorre ?
Oui. Chaque statut impose une présence effective sur le territoire. Pour la résidence passive, une présence minimale de 90 jours par an est notamment exigée. Ces obligations doivent être anticipées dès le choix du statut.
03Mes documents français doivent-ils être traduits ou légalisés ?
Dans la plupart des cas, oui. Les documents officiels étrangers doivent généralement être apostillés et, selon les démarches, traduits en catalan par un traducteur assermenté. Nous vous indiquons précisément les pièces à préparer.
04Qui rédige les statuts de ma société andorrane ?
Nos juristes préparent les statuts et l’ensemble du dossier de constitution. L’acte de constitution est ensuite signé devant notaire en Andorre, avant l’immatriculation de la société.
05Pouvez-vous intervenir sur ma situation juridique en France ?
Notre approche tient compte de l’environnement juridique français. Lorsque votre projet nécessite des opérations en France (holding, SCI, transmission), nous travaillons avec des professionnels français spécialisés. Découvrir notre expertise extérieure.
06Que se passe-t-il si ma situation évolue après l’installation ?
Un changement d’activité, une nouvelle société ou une évolution familiale peuvent avoir des conséquences juridiques. Nous vous accompagnons dans la durée pour adapter votre cadre juridique à chaque nouvelle étape.
Informations générales données à titre indicatif, qui ne remplacent pas une analyse personnalisée de votre situation.